J.O. 90 du 17 avril 2005
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Décret du 14 avril 2005 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
NOR : CPTE0500011D
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005 :
Il est mis fin à la délégation de M. Claude Deulin en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie.
M. Jacques Millet, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie.